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- Sport en entreprise : que dit la loi ?
Sommaire
Le sport est source de nombreux bienfaits : baisse de la fatigue et du stress, diminution de l’absentéisme, moins d’accidents du travail, amélioration de la productivité des salariés jusqu’à 9 %, meilleur esprit d’équipe, etc.
Les avantages du sport en entreprise sont donc nombreux pour les individus comme pour le collectif. Mais que dit la loi sur le sport au travail ? En quoi consiste le projet de loi Sport et Société ? On vous explique tout !
Loi du sport au travail : quel cadre juridique ?
Les obligations de l'employeur
Les comités d'administration et de sociétés sont désormais dans l'obligation de considérer les enjeux sportifs au moment de la définition des orientations stratégiques (Code du commerce).
La pratique sportive en entreprise doit s'inscrire dans le cadre légal du sport en entreprise dans lequel doit s’inscrire la pratique sportive dans une société, avec des obligations pour chaque partie impliquée dans le projet. Les entreprises jouent notamment un rôle essentiel pour promouvoir les activités physiques et sportives (APS) sur le lieu d’activité professionnelle des travailleurs.
Le code du travail définit 3 principales obligations pour l’employeur :
- assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé physique et mentale en mettant en place toutes les mesures nécessaires grâce à des actions de prévention, d’information et de formation (article L. 4121‐1 du Code du travail) ;
- mettre en œuvre toutes ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention ;
- informer et former les employés sur les risques potentiels des produits ou procédés de fabrication utilisés par l’entreprise sur la santé publique ou l'environnement, mais aussi sur les mesures prises pour y remédier (article L. 4141‐1 du Code du travail).
Les obligations du salarié
De leur côté, la loi implique également des obligations du côté des travailleurs, qui doivent prendre soin de leur santé et de leur sécurité (dans la mesure de leur niveau de formation et de leurs possibilités). Ils doivent également protéger la santé et la sécurité des personnes concernées par leurs actes ou leurs omissions au travail (article L. 4122‐1 du Code du travail).
La contribution du CSE
Les représentants du personnel sont également très impliqués dans le développement et la promotion du sport en entreprise. Le CSE (Comité Social et Économique) est un organe essentiel dans la création d’activités sociales et culturelles : il assure leur gestion pour les entreprises de plus de 50 salariés. Parmi ses principales missions, on compte l’organisation des activités de groupe, la recherche de tarifs avantageux pour des clubs de sport, la création d’une salle de sport, etc.
La loi PACTE de 2019 imposait déjà aux entreprises de prendre en compte les notions d'intérêt général et les enjeux environnementaux et sociaux. La loi du 2 mars 2022 autorise maintenant les entreprises à inscrire le sport et les enjeux qui lui sont liés dans la définition de leur raison d'être.
Sport en entreprise : quelles exonérations pour l'employeur ?
Les conditions d'exonérations
Initialement considéré comme un avantage en nature, le sport en entreprise (comme tout autre avantage en nature) était soumis à cotisations.
Ce n'est plus le cas depuis le 12 novembre 2020. Les sénateurs ont adopté un amendement pour encourager et promouvoir le sport au travail rendant possible, dans certaines conditions, l'exonération de cotisations et contributions sociales.
Cette exonération s'applique aux dispositifs suivants :
- la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise
- la mise à disposition de vestiaires et de douches
- la mise à disposition d’un matériel sportif
- le financement de cours collectifs d’activités physiques et sportives
- le financement d’événements ou compétitions de nature sportive
À noter que pour disposer de cette exonération, l'entreprise doit s'assurer des conditions suivantes :
- Les équipements doivent être accessibles à l’ensemble des salariés de l’entreprise (sans discrimination liée à la nature ou à la durée du contrat de travail).
- L'ensemble des salariés doit être informé des conditions d'organisation des prestations fournies par l'entreprise.
Calculez le montant d'exonération
1) Dans le cas où l'entreprise met à disposition de ses salariés des équipements dédiés à la pratique sportive en entreprise, le montant de cet avantage est exonéré sans limite de montant.
2) Dans le cas où l'entreprise finance des prestations d'activités physiques et sportives, le montant de cet avantage est exonéré dans la limite annuelle de 5% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 171,40€ en 2022) multipliée par l'effectif de l'entreprise.
Loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France : quel impact pour l'entreprise ?
En 2019, 170 mesures en faveur du sport étaient annoncées par le Premier ministre avec un objectif affiché ambitieux : atteindre 3 millions de pratiquants supplémentaires d'ici Paris 2024, en démocratisant la pratique sportive. Un développement qui s'appuie en grande partie sur la notion de sport santé.
Initialement appelé "Sport et Société", ce projet de loi a connu de grands changements et reprend malheureusement une maigre partie des mesures annoncées deux ans plus tôt. Mais après plus d'un an de débats et d'allers-retours entre les parlementaires, la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a été promulguée !
Le texte de loi s'articule autour de trois grands thèmes qui visent à promouvoir le sport pour tous.
Développer la pratique du sport pour le plus grand nombre
Rénover la gouvernance du sport et des fédérations sportives
Assurer un modèle économique vertueux au secteur
Parmi les mesures phares visant à démocratiser la pratique de l'activité physique et sportive en France :
- L'élargissement de la prescription du sport santé aux maladies chroniques ou aux personnes présentant des facteurs de risques ou aux personnes en perte d'autonomie. Ainsi, des personnes souffrantes de dépression, d'obésité ou d'hypertension pourront bénéficier de prescriptions sport santé.
- L'instauration d'une pratique sportive quotidienne dans les écoles primaires françaises.
- La modification du code du sport pour y inscrire que le développement du sport pour tous et le soutien aux athlètes de haut niveau et aux équipes de France sont d'intérêt général.
Et bien d'autres.
L'impact pour les entreprises
Parmi les mesures que l'on retrouve dans la loi du 2 mars 2022, plusieurs concernent directement les entreprises, considérées comme un espace stratégique pour la mise en place de cette politique du Sport pour tous, au même titre que l’école et l’enseignement supérieur.
Voici les deux amendements qui impactent les entreprises :
1. L'obligation des comités d'administration de considérer les enjeux sportifs et culturels au moment de la mise en œuvre de la stratégie
(obligation inscrite dans le Code du commerce)
"Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil."
2. La possibilité pour les entreprises d'inscrire le sport dans leur raison d’être
La Loi PACTE du 22 mai 2019 a permis aux entreprises d’inscrire dans leur statut une raison d’être, à savoir une ambition d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité. Le sport, à travers sa force de développement individuel, son impact social majeur et les valeurs universelles qu’il véhicule, peut être la raison d’être d’une entreprise.
Mise à disposition d'une salle de sport en entreprise : quelle réglementation ?
Les règles d'hygiène
Le code du sport précise les règles d’hygiène à observer pour préserver la santé des collaborateurs prenant part à une activité physique et sportive dans une salle de sport mise à disposition par l’entreprise :
- l’application des obligations générales des garanties d’hygiène et de sécurité (article R. 322-4 et suivants du Code du sport) ;
- la mise à disposition d’une trousse de secours pour dispenser les premiers soins en cas d’accident ;
- un équipement de la salle en fonction du nombre de participants attendus (au moins 2 douches individuelles, 1 douche collective, 2 toilettes et 2 urinoirs pour 40 usagers simultanés) ;
- un système d’aération et de ventilation qui permet de renouveler 30m3 d’air par heure et par personne ;
- dans l’hypothèse d’une salle chauffée avec de l'air pulsé, l’aménagement des arrivées d'air ne doit pas être dirigé sur les usagers ;
- l’affichage des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité.
Les règles de sécurité
La réglementation sur une salle de sport en entreprise oblige l’infrastructure à répondre aux contraintes légales du Code du travail avec les règles suivantes à respecter :
- la mise en place d’un dispositif de prévention pour les incendies avec un plan d’évacuation ;
- une hauteur minimum de plafond de 2,80 mètres et une aire de travail de 4m2 au minimum par personne ;
- la déclaration des machines de la salle de sport (2 mois avant l’ouverture) au Préfet du département du siège de l’entreprise ;
- du matériel de secours avec un moyen de communication permettant d’appeler les secours rapidement ;
- la protection ou capitonnage de tout obstacle (angles vifs, piliers, etc.) ;
- la souscription d’un contrat d’assurance pour couvrir la responsabilité de l’employeur, celle des intervenants et celle des participants ;
- l’affichage des normes techniques d’encadrement ;
- un tableau d’organisation pour contacter les secours facilement ;
- une copie des diplômes des personnes venant encadrer les activités sportives de l’entreprise.
Qui est responsable en cas d'accident ?
En cas d’accident, que dit la loi sur le sport au travail ?
Sachez que la responsabilité de l’organisateur peut être engagée en cas d’incident. Si celui-ci est dû à un manquement du devoir d’information ou d’encadrement, ou bien à une défaillance dans l’organisation de la sécurité et des secours, la faute sera attribuée à l’organisateur du projet (l’employeur, le CSE ou l’association sportive de l’entreprise).
Cependant, le cadre légal du sport en entreprise implique seulement une obligation de moyens et non de résultats : il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les incidents, mais un accident peut se produire malgré cette prévention. Dans ce cas, la responsabilité de l’entreprise n’est pas systématiquement engagée. Le participant à l’activité sportive peut également être responsable de l’incident s’il est causé par son non-respect des règles de sécurité par exemple.
Encourager la pratique du sport au travail : quelles sont les solutions ?
La pratique du sport en entreprise reste facultative et la loi sur le sport au travail insiste sur cette base du volontariat. Si un salarié n’apprécie pas particulièrement de se rendre dans une salle de sport interne à l’organisation, sachez qu’il existe d’autres manières pour un employeur de promouvoir la pratique de l’activité sportive :
- L’association sportive d’entreprise : elle promeut la pratique d’activités physiques et sportives au sein de l’entreprise pour mieux structurer les différentes démarches liées au sport.
- Les applications mobiles : il est possible d’offrir un accès à une application de fitness et bien-être pour permettre aux salariés de s’entraîner à leur rythme.
- Les abonnements à des salles extérieures : le CSE peut négocier des tarifs préférentiels pour les salles de sport proches du siège de l’entreprise.
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